Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Texte complet
63. Les municipalités locales sont chargées de l’application des articles 2 à 20, 22, 23, 42, 43, 53, 54 et des deuxièmes alinéas des articles 56 et 57.
D. 696-2002, a. 63.